A la une

Protection des lanceurs d’alerte

- A la une

Après l’adoption par le Cabinet fédéral le 27 juillet 2022 et par le Bundestag le 16 décembre 2022 de la « Loi pour une meilleure protection des lanceurs d’alerte et pour la transposition de la directive relative à la protection des personnes signalant des infractions au droit de l’Union » (cf. notre news du 22 septembre 2022 à ce sujet), la loi n’a pas obtenu la majorité requise au Bundesrat et n’a pas pu entrer en vigueur jusqu’à présent.

La Commission européenne avait alors décidé, le 15 février 2023, d’engager une procédure de manquement contre huit pays européens, dont l’Allemagne, parce que le délai de transposition n’avait pas été respecté.

Le Commission mixte paritaire est parvenu à un compromis le 9 mai 2023, qui contient notamment des modifications concernant les voies de communication des informations anonymes, les amendes et le champ d’application de la loi.

L’obligation de permettre également des signalements anonymes est désormais supprimée, mais les signalements anonymes devront néanmoins être traités. Il est également prévu que les personnes qui signalent des infractions doivent privilégier le signalement à un service interne de signalement dans les cas où il est possible de prendre des mesures efficaces en interne contre les infractions. Les informations sur les violations ne relèveront plus du champ d’application de la loi que si elles concernent l’employeur ou un autre organisme avec lequel le lanceur d’alerte a été en contact dans le cadre de son travail.

Si le lanceur d’alerte subit un désavantage dans le cadre de son activité professionnelle, la charge de la preuve reste inversée. La présomption que le désavantage constitue des représailles pour l’information ne doit toutefois exister que si le lanceur d’alerte le fait valoir lui-même. Le montant maximal de l’amende encourue en cas de violation de la loi a été réduit de 100.000 € à 50.000 €.

La loi a pu être promulguée le 2 juin 2023 et est entrée en vigueur le 2 juillet 2023.

A partir de cette date, une ligne d’alerte externe centrale sera mise en place au niveau fédéral auprès de l’Office fédéral de la justice (BfJ). Celle-ci sera indépendante sur le plan matériel et séparée du reste des domaines de compétence du BfJ sur le plan organisationnel. L’Office fédéral de surveillance des services financiers (BaFin) et l’Office fédéral des cartels (BKartA) disposent déjà de systèmes de signalement pour leurs domaines d’activité spécifiques respectifs, qui seront maintenus.

La ligne d’alerte sera accessible via le site internet du BfJ (www.bundesjustizamt.de/hinweisgeberstelle). Les lanceurs d’alerte pourront adresser leurs signalements par voie électronique, par écrit, par téléphone ou en personne.

.

En France, la Loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, transposant la directive 2019/1937, est entrée en vigueur le 01 septembre 2022.